Conditions Générales de Vente

Document contractuel unique couvrant les prestations de personnalisation automobile réalisées en atelier (Titre II) et la vente de produits en ligne (Titre III).
Version : 1.0 — En vigueur au [À COMPLÉTER : date].

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Identification du vendeur / prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Raison sociale : [À COMPLÉTER]
Forme juridique : [À COMPLÉTER]
Capital social : [À COMPLÉTER]
Siège social : [À COMPLÉTER]
SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
RCS : [À COMPLÉTER]
Directeur de la publication : [À COMPLÉTER]
Adresse e-mail : [À COMPLÉTER] — Téléphone : [À COMPLÉTER]
Hébergeur du site : OVH SAS

Exploitant la marque « T-Lab » (ci-après « T-Lab », « le Prestataire » ou « le Vendeur »), disposant de deux centres :

Montpellier — 340 Rue Rosa Luxemburg, 34070 Montpellier
Paris / Île-de-France — 17 Rue Alfred de Musset, 77176 Savigny-le-Temple

Et toute personne, physique ou morale, procédant à une réservation de prestation ou à une commande de produit (ci-après « le Client »).

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent sans restriction ni réserve :

la fourniture par T-Lab de prestations de personnalisation, de protection et d’aménagement de véhicules, réalisées exclusivement dans ses centres (Titre II) ;
la vente de produits et accessoires commercialisés sur le site t-lab.fr et livrés en France et en Belgique (Titre III).

Elles s’appliquent aussi bien aux Clients consommateurs (agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après « Consommateur ») qu’aux Clients professionnels (agissant dans le cadre de leur activité, ci-après « Professionnel »). Certaines stipulations, expressément identifiées, ne s’appliquent qu’à l’une de ces catégories.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

Toute réservation de prestation ou commande de produit implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la réservation ou de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, avant réservation ou commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Le fait que T-Lab ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Pour le Client Professionnel, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord écrit et exprès de T-Lab.

Article 4 — Modification des CGV

T-Lab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande. Toute commande postérieure à une modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

TITRE II — PRESTATIONS EN ATELIER

Article 5 — Prestations proposées

T-Lab réalise, dans ses centres, les prestations suivantes sur véhicules Tesla :

Film de protection (PPF) ;
Pare-soleil électrique de toit panoramique ;
Vitres teintées ;
Traitement céramique ;
Kit carrosserie (bas de caisse, lame avant, diffuseur et éléments aérodynamiques assimilés) ;
Sellerie ;
Éclairage d’ambiance.

Le détail de chaque prestation, ainsi que l’étendue et les conditions de garantie associées, est précisé sur la page « Nos garanties » du site et, le cas échéant, dans le devis remis au Client. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées avant la réservation.

Article 6 — Réservation et devis

6.1 La réservation d’une prestation s’effectue via le configurateur et le module de prise de rendez-vous du site, ou directement en centre. Elle précise le véhicule concerné, la ou les prestations retenues, le centre, la date de dépôt et la durée d’immobilisation estimée.

6.2 Un récapitulatif détaillé (véhicule, prestations, montant total TTC, acompte, solde, durée d’immobilisation) est communiqué au Client. La réservation n’est définitive qu’après paiement de l’acompte et confirmation par T-Lab.

6.3 Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé, notamment lorsque l’état du véhicule ou la nature de la demande le justifie.

Article 7 — Acompte, solde et paiement

7.1 La réservation donne lieu au versement d’un acompte de 200 € à la charge du Client.

7.2 Le solde est exigible le jour du dépôt du véhicule (jour J), avant restitution.

7.3 Remboursement de l’acompte.

a) Réservation conclue en centre (sur place). L’acompte est remboursable si le Client notifie l’annulation de sa réservation dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant le paiement de l’acompte. Passé ce délai, l’acompte est définitivement acquis à T-Lab à titre d’indemnité d’immobilisation du créneau et de préparation, sans préjudice de l’article 8.

b) Réservation conclue à distance ou hors établissement (en ligne). Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours dont bénéficie le Client Consommateur (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). En cas de rétractation dans ce délai, l’acompte lui est intégralement remboursé, sauf s’il a expressément demandé l’exécution de la prestation avant la fin du délai et renoncé à son droit de rétractation, auquel cas s’applique l’article 12 (paiement du montant proportionnel à la prestation déjà réalisée).

7.4 Les paiements en centre sont acceptés par carte bancaire, ainsi que par les moyens affichés en centre. Le paiement en ligne de l’acompte s’effectue par les moyens sécurisés proposés sur le site.

Article 8 — Annulation, report et retard

8.1 Annulation ou report par le Client. Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée à T-Lab dans les meilleurs délais. Le sort de l’acompte est régi par l’article 7.3.

8.2 Annulation par T-Lab. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation du fait de T-Lab, le Client est informé dans les meilleurs délais et l’acompte lui est intégralement remboursé, sans autre indemnité.

8.3 Retard de récupération du véhicule. Le Client s’engage à récupérer son véhicule à la date convenue. En cas d’empêchement, il doit en notifier T-Lab au plus tôt. T-Lab se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage en cas de retard prolongé et non justifié.

Article 9 — Dépôt, garde et immobilisation du véhicule

9.1 Durée d’immobilisation. La durée d’immobilisation communiquée est strictement indicative. Elle peut varier selon la nature des prestations, l’état du véhicule ou des contraintes techniques, sans que ce dépassement puisse donner lieu à indemnité, sauf faute de T-Lab et sans préjudice des droits impératifs reconnus au Client Consommateur.

9.2 Assurance et garde. Pendant toute la durée de leur présence dans les centres, les véhicules confiés sont couverts par l’assurance de T-Lab (MMA Montpellier).

9.3 Effets personnels. Le Client s’engage à restituer son véhicule vidé de tout effet ou objet personnel. T-Lab décline toute responsabilité concernant les objets, effets ou biens laissés à l’intérieur du véhicule.

9.4 Circulation dans les centres. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le Client n’est pas autorisé à conduire son véhicule à l’intérieur des garages et zones techniques. Le déplacement du véhicule dans les centres est assuré exclusivement par le personnel de T-Lab.

9.5 Réalisation des prestations. Les prestations sont réalisées exclusivement dans les centres de T-Lab. Aucune prestation n’est réalisée à domicile ou hors des centres.

Article 10 — Obligations du Client et conformité réglementaire

10.1 Le Client garantit être le propriétaire du véhicule ou dûment habilité à engager les prestations, et déclare que le véhicule est en règle et assuré.

10.2 Vitres teintées — conformité réglementaire. Le Client est informé que la réglementation impose un taux de transmission de la lumière visible (VLT) d’au moins 70 % pour le pare-brise et les vitres avant latérales. T-Lab refuse toute pose non conforme sur ces vitres. Le Client demeure seul responsable de la conformité de son véhicule à la réglementation en vigueur ; il lui appartient de s’assurer que sa demande respecte les dispositions légales. T-Lab ne saurait être tenu responsable des conséquences (contravention, contrôle technique, immobilisation) d’une configuration résultant d’une demande du Client contraire à la réglementation.

Article 11 — Garanties des prestations

11.1 L’étendue, la durée et les conditions de garantie propres à chaque prestation sont détaillées sur la page « Nos garanties » du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

11.2 Exclusion de garantie — Kit carrosserie. La pose des éléments de kit carrosserie (bas de caisse, lame avant, diffuseur et éléments aérodynamiques assimilés) est réalisée selon les règles de l’art. En raison de leur position basse et de leur exposition directe aux aléas de la route, la tenue dans le temps de ces éléments dépend des conditions d’utilisation du véhicule par le Client. En conséquence, T-Lab ne consent aucune garantie sur le maintien, la tenue ou l’intégrité de ces éléments après la pose : tout dommage résultant d’un choc, d’un frottement, d’un contact avec un obstacle (trottoir, ralentisseur, dos-d’âne, bordure…), d’une projection ou d’un usage inadapté du véhicule est exclu de toute garantie et demeure à la charge exclusive du Client. Cette exclusion porte uniquement sur les dommages résultant de l’usage du véhicule par le Client (chocs, frottements, contacts avec un obstacle) : elle ne dégage pas T-Lab de sa responsabilité en cas de défaut avéré de réalisation de la pose, et ne porte pas atteinte aux garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le Client Consommateur au titre de l’élément fourni.

11.3 Service après-vente des prestations. Tout service après-vente relatif à une prestation est assuré exclusivement dans les centres de T-Lab. Le Client sollicitant une intervention au titre du SAV d’une prestation prend rendez-vous et présente son véhicule dans l’un des centres.

Article 12 — Droit de rétractation (prestations)

12.1 Client Consommateur — principe. Pour toute réservation conclue à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

12.1.1 Perte du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client assorti de sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

12.1.2 Rétractation après un début d’exécution. Si le Client a demandé expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il verse à T-Lab un montant proportionnel à la prestation déjà fournie au moment de la rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).

12.2 Client Professionnel. Le Client Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

TITRE III — VENTE DE PRODUITS EN LIGNE

Article 13 — Produits

13.1 Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site t-lab.fr au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles.

13.2 Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Le Client est tenu de vérifier la compatibilité du produit avec son véhicule (modèle et génération) avant toute commande.

13.3 Les produits vendus en ligne le sont sans prestation de pose. L’achat d’un produit sur le site n’inclut pas sa pose en atelier.

Article 14 — Commande

14.1 Le Client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de paiement, prend connaissance et accepte les présentes CGV, puis valide sa commande.

14.2 La validation de la commande vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. T-Lab se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de motif légitime, ou d’indisponibilité du produit.

Article 15 — Prix et paiement

15.1 Prix et TVA. Les prix sont indiqués en euros, hors éventuels frais spécifiques précisés avant validation. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

a) Client Consommateur. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux légalement applicable selon les règles européennes de vente à distance de biens : 20 % pour une livraison en France et, T-Lab étant inscrit au guichet unique (OSS), 21 % pour une livraison en Belgique, taxe déclarée et reversée via ce guichet.

b) Client Professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne. Lorsqu’il communique un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via le système VIES) et que le bien est expédié dans son État membre, la livraison est facturée hors taxes (HT) au titre de l’exonération des livraisons intracommunautaires (article 262 ter, I du Code général des impôts), la TVA étant auto-liquidée par le Client dans son pays. À défaut de numéro valide, la commande est facturée TTC.

15.2 Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal, PayPal en 4 fois, et Bancontact. Les paiements sont sécurisés (protocole SSL, 3D Secure). T-Lab n’a jamais accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas.

15.3 Paiement fractionné (PayPal 4x). Le paiement en quatre fois est proposé et opéré par PayPal, selon les conditions propres à ce service, que le Client accepte lors de son choix. T-Lab est tiers à cette relation.

15.4 Réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de T-Lab jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient toutefois indépendamment du transfert de propriété, dans les conditions fixées à l’article 16.4.

Article 16 — Livraison

16.1 Zones livrées : France et Belgique uniquement.

16.2 Frais de livraison : la livraison est gratuite sur tous les articles.

16.3 Transporteur et délais. Les produits sont expédiés via Colissimo / La Poste. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures pour la France et de 72 à 96 heures pour la Belgique (un jour supplémentaire), à compter de l’expédition, hors jours fériés et sous réserve de la disponibilité du produit. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité, sous réserve des dispositions de l’article 16.5.

16.4 Réception et transfert des risques. Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) au transporteur et à T-Lab dans les meilleurs délais. Pour le Client Consommateur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère à la prise de possession physique du produit (article L.216-6 du Code de la consommation). Pour le Client Professionnel, le transfert des risques s’opère à la remise du produit au transporteur.

16.5 Défaut de livraison (Consommateur). En cas de manquement de T-Lab à son obligation de livraison, le Client Consommateur peut, après avoir enjoint T-Lab de livrer dans un délai raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat (article L.216-2 du Code de la consommation), ou immédiatement dans les cas prévus à l’article L.216-3. Il est alors remboursé de l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (article L.216-4).

Article 17 — Droit de rétractation (produits)

17.1 Client Consommateur. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

17.2 Modalités. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail), ou au moyen du formulaire type de rétractation. Il renvoie ensuite le produit sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification.

17.3 Frais de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client.

17.4 État du produit. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet, en parfait état, sans casse ni dysfonctionnement. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

17.5 Remboursement. T-Lab rembourse les sommes versées au titre du produit (hors frais de retour) au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

17.6 Exclusions du droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) : sont notamment exclus les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, ainsi que les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection. Les jantes montées et équipées ainsi que les produits configurés sur mesure sont exclus du droit de rétractation.

17.7 Client Professionnel. Le Client Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

17.8 Les modalités pratiques de retour et de remboursement sont détaillées sur la page Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 18 — Service après-vente des produits

Le service après-vente des produits achetés en ligne s’effectue à distance, selon les modalités précisées sur la page Politique de retour et de remboursement. Le Client n’a pas à se déplacer en centre pour le SAV d’un produit acheté sur le site.

TITRE IV — GARANTIES LÉGALES, RESPONSABILITÉ ET DISPOSITIONS FINALES

Article 19 — Garanties légales (produits)

19.1 Indépendamment de toute garantie commerciale, T-Lab reste tenu, à l’égard du Client Consommateur, des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

19.2 Garantie légale de conformité. Le Consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance (douze mois pour les biens d’occasion). Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, tardif ou source d’inconvénient majeur, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente (article L.217-14). Toute réparation au titre de cette garantie prolonge la garantie de six (6) mois ; tout remplacement fait courir un nouveau délai de deux (2) ans (article L.217-13).

19.2 bis Information réglementaire. Pour les biens comportant des éléments numériques ou électroniques concernés par le décret n° 2022-946, l’encadré d’information réglementaire est reproduit sur la fiche produit et sur la page « Politique de retour et de remboursement ». [À COMPLÉTER : vérifier avec le comptable/juriste quels produits vendus relèvent de ce décret.]

19.3 Garantie des vices cachés. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

19.4 Client Professionnel. Entre professionnels, les garanties légales s’appliquent dans les conditions du droit commun ; toute garantie autre que celles impératives est expressément limitée au remplacement ou au remboursement du produit non conforme, à l’exclusion de tout dommage indirect.

Article 20 — Responsabilité

20.1 La responsabilité de T-Lab ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution résultant du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure (article 21).

20.2 À l’égard du Client Professionnel, la responsabilité de T-Lab est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant de la commande ou de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, préjudice commercial).

20.3 Les stipulations du présent article ne limitent en aucune façon les droits impératifs reconnus au Consommateur, notamment au titre des garanties légales.

Article 21 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat, le Client étant alors remboursé des sommes versées au titre de la part non exécutée.

Article 22 — Données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités (finalités, durées de conservation, droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition) sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site. Le Client peut exercer ses droits depuis son espace « Mes données » ou aux coordonnées figurant à l’article 1.

Article 23 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site t-lab.fr (marques, logos, textes, visuels, photographies, configurateur, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de T-Lab ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 23 bis — Indépendance à l’égard de Tesla

Absence d’affiliation. T-Lab est un prestataire indépendant, spécialisé dans la personnalisation et l’équipement de véhicules. T-Lab n’est ni affilié, ni associé, ni partenaire, ni distributeur, ni sous-traitant, ni licencié, ni mandaté, ni agréé, ni approuvé, ni sponsorisé par la société Tesla, Inc. ou l’une quelconque de ses filiales, et n’entretient avec elle aucun lien juridique, commercial, contractuel ou institutionnel.

Marques citées. Les dénominations verbales « Tesla », « Model S », « Model 3 », « Model X », « Model Y », ainsi que l’ensemble des marques, noms commerciaux et signes distinctifs de Tesla, Inc. demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires. Sur le site et, plus généralement, sur l’ensemble des supports de communication de T-Lab (site, noms de domaine, URL, balises méta, référencement naturel et payant, réseaux sociaux), ces dénominations ne sont employées que de manière descriptive et nécessaire, à seule fin d’identifier les véhicules auxquels les produits et prestations de T-Lab sont destinés ou compatibles. Cet usage est effectué conformément à l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle et à l’article 14 de la Directive (UE) 2015/2436, dans le respect des usages loyaux du commerce, sans porter atteinte à la marque ni tirer indûment profit de sa notoriété. Il n’emporte aucune autorisation, caution, approbation ou partenariat de la part de Tesla, Inc.

Visuels et illustrations. Les visuels présentant des réalisations de T-Lab (personnalisations, poses de films de protection, traitements, pose d’accessoires, etc.) illustrent des prestations effectivement réalisées par T-Lab, sur des véhicules lui appartenant ou appartenant à ses clients ; ils ne sont ni fournis, ni validés, ni approuvés par Tesla, Inc. Les éventuels visuels d’illustration générale représentant un modèle de véhicule sont utilisés à des fins strictement descriptives et informatives, pour identifier le véhicule concerné ; ils demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs, sans revendication de propriété ni de paternité de la part de T-Lab. T-Lab respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers, y compris les droits d’auteur attachés aux photographies et supports officiels de Tesla, Inc.

Identité visuelle et logotype de T-Lab. Le signe distinctif de T-Lab est la dénomination « T-Lab », qui lui est propre et qu’elle utilise seule. Ce signe ne reproduit ni le logotype, ni la marque verbale stylisée (« wordmark »), ni les marques figuratives de Tesla, Inc., et n’est pas employé pour désigner l’origine des produits ou services de cette dernière. De même, la charte graphique, les codes couleurs et l’univers visuel retenus par T-Lab procèdent de choix propres à T-Lab et ne reproduisent pas les marques figuratives de Tesla, Inc. T-Lab n’entend créer, dans l’esprit du public, aucune confusion ni association avec Tesla, Inc.

Produits et prestations. Les produits et prestations proposés par T-Lab sont conçus, sélectionnés et réalisés par T-Lab ou par des tiers indépendants. Il ne s’agit pas de pièces d’origine Tesla et ils ne bénéficient d’aucune garantie constructeur Tesla. T-Lab demeure seul responsable de ses produits et prestations, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

Engagements de bonne foi. T-Lab s’interdit tout usage des marques de Tesla, Inc. de nature à laisser croire à un partenariat, une affiliation ou une origine officielle. À cet effet, T-Lab veille notamment à : ne pas mettre les marques Tesla en exergue ni les afficher de manière plus visible que sa propre dénomination « T-Lab » ; ne pas les employer comme titre de page, accroche publicitaire ou nom de domaine ; accompagner leur mention de leur finalité descriptive ; et ne pas les exploiter comme mots-clés d’achat en publicité en ligne dans des conditions créant un risque de confusion. Toute mention de la marque Tesla s’entend exclusivement comme l’indication de la nature et de la destination des services de T-Lab.

Coopération et retrait. Sans reconnaissance d’un quelconque droit ou d’une quelconque responsabilité, et sans renoncer aux moyens de défense tirés notamment de l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, T-Lab s’engage, à première demande écrite du titulaire de droits concerné, à examiner et, le cas échéant, à retirer ou modifier tout élément (visuel, mention ou usage) qui serait contesté.

Article 24 — Réclamation, médiation et règlement des litiges

24.1 Réclamation. Toute réclamation peut être adressée à T-Lab aux coordonnées figurant à l’article 1. T-Lab s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

24.2 Médiation de la consommation (Consommateur). Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après tentative de réclamation écrite préalable auprès de T-Lab. Le médiateur compétent est :

[À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur de la consommation auquel T-Lab adhère.]

24.3 Client Consommateur résidant en Belgique. Le Consommateur résidant en Belgique peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be), sans préjudice de son droit de saisir le médiateur visé à l’article 24.2.

Article 25 — Droit applicable et juridiction compétente

25.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

25.2 Client Consommateur. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun, le Consommateur pouvant saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client Consommateur résidant en Belgique conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle.

25.3 Client Professionnel. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de T-Lab, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Article 26 — Divisibilité et intégralité

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Les présentes CGV, complétées par la page « Nos garanties », la « Politique de retour et de remboursement » et la « Politique de confidentialité », expriment l’intégralité de l’accord des parties.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À l’attention du Client Consommateur souhaitant se rétracter — à compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation.)

À l’attention de [À COMPLÉTER : raison sociale, adresse, e-mail] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le [ ] / reçu le [ ]
Numéro de commande : [ ]
Nom du (des) consommateur(s) : [ ]
Adresse du (des) consommateur(s) : [ ]
Date : [ ]
Signature (uniquement en cas de notification papier) : [ ]